Les députés ont adopté mardi 15 octobre le projet de loi visant à garantir l’avenir et la justice du système de retraites par répartition à la majorité absolue. 270 voix pour, 249 contre. Avec ce projet de loi, le gouvernement allie sérieux budgétaire et justice sociale. Cette conception de la justice est le fil rouge qui structure le projet de réforme. Les oubliés de la droite: les femmes, les ouvriers, les jeunes voient leurs droits reconnus avec la prise en compte des carrières fractionnées, de la pénibilité des métiers ou des années d’étude. L’effort demandé pour restaurer l’équilibre financier est au diapason avec le souci de répartir équitablement la contribution entre tous (actifs du privé comme du public, retraités, entreprises) quand la droite ponctionnait les seuls salariés.
Une réforme responsable qui sauvegarde notre système de retraites
C’est au nom du principe de solidarité entre les générations que le texte prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation à partir de 2020, tous régimes confondus, qui passera donc de 41.5 ans à 43 ans en 2035. Cette mesure prend en compte l’allongement de l’espérance de vie qui ne cesse de croitre et fait le choix de ne pas bouleverser les projets de départ des générations proches de la retraite.
Une réforme équilibrée qui partage l’effort entre salariés et employeurs
En 2010, la réforme de la droite faisait reposer l’ensemble de l’effort sur les salariés. La gauche fait le choix inverse en équilibrant la hausse des cotisations. Cette hausse mesurée et progressive de 0.3 points jusqu’en 2017, sera assurée par les actifs et les entreprises et tous les régimes seront concernés. Pour un salarié au SMIC, cela représentera un prélèvement de 4 euros par mois. A peine le double pour un cadre.
Cet effort est calibré pour protéger la reprise économique et le pouvoir d’achat. Ainsi, le gouvernement a choisi de ne pas revoir les taux de CSG, et les entreprises ne subiront pas d’alourdissement du coût du travail. Pour les salariés, la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation compensera la hausse de cotisations.
Pour les retraités, il n’y aura ni baisse ni gel de la revalorisation des pensions, mais la revalorisation annuelle interviendra le 1er octobre au lieu du 1er avril et elle restera indexée sur l’inflation, soit un effort ponctuel et proportionnel à la pension de base.
Une réforme juste qui corrige les inégalités structurelles
La pénibilité, les inégalités hommes-femmes, les jeunes actifs, les carrières heurtées ; avec la prise en compte des difficultés de ces carrières professionnelles, ce projet de loi rend enfin justice à une majorité de salarié(e)s.
1-Création d’un compte pénibilité dès 2015
C’est l’avancée sociale majeure de ce texte. Financé par les employeurs, il concilie prévention et réparation de la pénibilité sur la base des 10 facteurs de pénibilités définis par les partenaires sociaux en 2008. On estime que plus de 3 millions de salariés sont concernés, et ils pourront cumuler jusqu’à 100 points de pénibilité qui serviront à bénéficier de trimestres (partir jusqu’à 2 ans plus tôt), suivre des formations professionnelles pour des emplois moins pénibles, ou maintenir la rémunération en cas de passage à un temps-partiel en fin de carrière.
2-De meilleures retraites pour les femmes
Leur parcours professionnel rythmé par l’éducation des enfants et les temps partiels subis en font les grandes perdantes du système actuel. Ainsi, le texte prévoit une meilleure prise en compte des temps partiels (1/3 temps) constitués à 82% de femmes qui pourront valider plus facilement leurs 4 trimestres annuels. La mesure est plafonnée aux salaires allant jusqu’à 1.5 fois le Smic pour ne pas créer d’effet d’aubaine sur les salaires élevés.
Il y aura une refonte de la majoration de 10% des pensions pour en faire bénéficier davantage les femmes, et elle sera accordée dès le 1er enfant au lieu du 3ème enfant aujourd’hui.
A compter de janvier 2014, les trimestres d’interruption liés au congé maternité seront considérés comme cotisés.
3-Redonner confiance aux jeunes dans le système de retraites
On instaure un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études pour les jeunes entrant dans la vie active : il sera plus avantageux pour les plus jeunes et les plus faibles revenus.
Le texte prévoit la validation de tous les trimestres pour les apprentis et les jeunes en alternance alors que le système actuel ne leur garantit que 6 à 11 trimestres pour 3 ans d’apprentissage.
4-Les carrières interrompues ne sont pas oubliées
Le projet de loi prévoit la validation des périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé : 4 trimestres acquis au titre du chômage (contre
Le vote solennel s’est déroulé le mardi 15 octobre après la séance des questions d’actualité. Le projet de loi va être discuté prochainement au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée nationale.
L'article L’Assemblée nationale a adopté la réforme des retraites en 1ère lecture a été publié en premier sur Sandrine Mazetier.